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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le plan de relance du logement Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande peuvent varier fortement d'une commune française à une autre. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, il sera question d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'entraîner d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Les zones concernées par la loi Pinel

Les mesures Pinel ne concernent désormais plus Orthez, municipalité classée C, sachez toutefois qu'investir dans une localité de votre département est toujours possible. Pensons notamment à la localité d'Hendaye. La taxe d'habitation s'y élève à 14 %, elle est donc inférieure à celle des Pyrénées-Atlantiques qui s'élève à 24 %. La taxe foncière quant à elle atteint les 13 %, elle est donc identique à celle du département. Sachez que dans cette municipalité, on dénombre 57 % de propriétaires (pour 43 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les principaux avantages du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux investisseurs qui louent leur bien de bénéficier d'avantages fiscaux tout en se constituant un patrimoine. Pour n'en citer que les grandes lignes :

  • réduction d'impôts en fonction de la durée de la location
  • location à des ascendants ou descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal
  • les particuliers et sociétés civiles de placements immobiliers peuvent investir

La réduction d'impôt peut aller jusqu'à 21 % (pour 12 ans de location, 18 % pour 9 ans). La durée minimale de location du bien est de 6 ans (correspondant à 12 % de réduction). À noter que l'investissement ne doit pas excéder 5 500 € par m² et 2 achats par an dans la limite des 300 000 €.

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